Demande de secours

Règlements demande de secours

1. Toute demande d'un membre de l'association doit être faite par écrit et transmise par courrier, courriel ou télécopieur à l'adresse du président du conseil d'administration de l'association.
2. Toute demande doit contenir les informations suivantes et les documents suivants: Nom du demandeur; Adresse complète du demandeur (résidentielle et au travail); Tout numéro de téléphone, cellulaire, télécopieur, adresse courriel, etc.; Exposé des faits justifiant la demande; Montant demandé; Preuves justifiantes utiles et nécessaires à démontrer la demande; Offre de remboursement (mensualité et délai);
3. Les demandes incomplètes sont retournées au destinataire pour être complétés et il n'y est pas donné suite tant que toutes les informations et/ou documents n'ont pas été acheminées au président de l'association. Le président peut toutefois exiger d'autres informations et documents qu'il juge pertinents pour compléter l'analyse de la demande;
4. Dès réception de la demande, le président s'assure que toutes les informations et documents sont reçus et si tel est le cas, contacte le trésorier afin d'analyser conjointement la demande;
   Le président et le trésorier peuvent requérir, s'ils le jugent approprié, toute autre information et/ou documents pour l'analyse de la demande;
5. Le président et le trésorier décident dans les 24 heures suivant l'analyse de la demande ou si nécessaire, la réception des autres informations et/ou documents;
6. Le président informe par écrit la personne qui a fait la demande de secours de la décision qui a été prise;
7. Toute demande de secours ne peut, en aucun cas, excéder 3,000$;
8. Toute demande de secours doit être remboursée à l'association selon les modalités de remboursements et de délai fixés entre le demanderu et le président de l'association;
9. Exceptionnellement et nonobstant le paragraphe précédent, le président et le trésorier peuvent décider que la demande de secours soit versée sous forme de don jusqu'à un maximum de 2000$;
10. Le paiement au demandeur se fait par chèque libellé au nom du demandeur avec mention "prêt" ou "don";
11. Le demandeur qui fait défaut de rembourser les sommes qui lui ont été versée sous forme de "prêt" n'est plus admissible à une autre demande de secours;
12. Le demandeur qui éprouve des difficultés de remboursement doit justifier ses motifs au président et au trésorier et une autre modalité de remboursement et un autre délai peuvent être déterminés;
13. Aucun demandeur ne peut refaire une demande de secours auprès de l'association avant l'expiration de 5 ans après le paiement du "don" ou le remboursement total du "prêt" consenti;
14. Les secours attribués ne peuvent en aucun temps l'être pour payer une amende imposée par une loi canadienne, québécoise ou étrangère, pour rembourser un client (des clients) suite à une ordonnance du comité de discipline du Barreau ou pour réintégrer le Barreau suite à une radiation;
15. Les sommes nécessaires à l'application de ce règlement d'entraide sont déterminées en assemblée générale annuelle de l'association;
16. Nonobstant le paragraphe précédent, l'AAP doit tenir une comptabilité distincte et voir par tous les moyens à trouver des sources de financement pour l'application du présent règlement d'entraide.
    

Adopté à Montréal le 17 juin 2003
Modifier à Drummondville le 28 septembre 2005
Modifier à Montréal le 14 juin 2006
Approuvé par règlement de l'assemblée générale le 1er octobre 2006
N.B. Le masculin emporte le féminin dans le seul but d'alléger le texte