L’Association des avocats et avocates de province présentait le 26 février 2008 un mémoire dans le cadre de la consultation générale sur le document du Gouvernement du Québec portant sur le « Rapport d’évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile.
Le texte du mémoire présenté est disponible ci-après.
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Mémoire sur la réforme du Code de procédure civile
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