Justice administrative
L'Association des avocats et avocates de province présentait le 13 janvier 2004 son mémoire à la Commission des institutions lors des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 35, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives.
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Le texte du mémoire présenté est disponible ci-après.
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